Règlement administratif n^o 1 de l’Association canadienne des paiements — dispositions générales

Note marginale :Évaluation des candidats

• 12 (1) En consultation avec le ministre des Finances, le conseil évalue chaque candidat admissible en fonction de ce qui suit :

  • a) il examine si l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat dispose d’autres mécanismes de consultation établis pour donner son point de vue directement à l’Association ou à l’un ou l’autre des groupes de travail ou comités de celle-ci;

  • b) il accorde la préférence aux candidats qui représentent des intervenants dont les intérêts sont de portée nationale;

  • c) s’agissant des candidats qui représentent les usagers, il accorde la préférence à ceux qui représentent des associations, des groupes, des organismes ou d’autres entités au service des intérêts d’une vaste clientèle ou, en l’absence de tels candidats, à ceux qui représentent les intérêts d’une société dominante au sein de leur secteur;

  • d) s’agissant des candidats qui représentent les fournisseurs de services de paiement, il accorde la préférence à ceux qui représentent des associations, des groupes, des organismes ou d’autres entités au service des intérêts communs de la majorité des participants au sein d’un secteur particulier ou, en l’absence de tels candidats, à ceux qui représentent les intérêts d’une société dominante au sein de leur secteur.

• Note marginale :Autres critères

  (2) Si, après évaluation de chaque candidature conformément aux exigences prévues aux articles 10 et 11 et du paragraphe (1), le nombre de candidats qualifiés dépasse le nombre de sièges à pourvoir au comité consultatif des intervenants, le conseil peut réévaluer les candidats en fonction de ce qui suit :

  • a) le fait pour l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat d’être ou non déjà convenablement représenté au comité;

  • b) l’entreprise de l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat et la mesure dans laquelle elle est tributaire du système de paiement;

  • c) l’ampleur des activités de recherche et de développement en matière de systèmes de paiement menées par l’intervenant dont les intérêts seraient représentés par le candidat;

  • d) les affiliations du candidat à des organismes internationaux intéressés aux systèmes de paiement et son expérience en la matière, ainsi que l’ampleur de ces affiliations et expérience;

  • e) les compétences, les connaissances et l’expérience que le conseil estime nécessaires pour l’exercice efficace des responsabilités du comité.