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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada

Version de l'annexe du 2017-06-02 au 2017-07-11 :
 

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

  • a) alinéas 3(1)a) à e), h), i), k) à m) et passage du paragraphe 3(1) suivant l’alinéa m)

  • b) article 8


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