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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 251 du 2019-01-15 au 2022-06-20 :


Note marginale :Exception

 Les articles 246, 248 et 250 ne s’appliquent pas aux portions individuelles d’un produit laitier de consommation préemballé qui sont vendues, selon le cas :

  • a) soit au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles;

  • b) soit par un restaurant ou une autre entreprise commerciale lorsqu’elles sont servies avec des repas ou des casse-croûte.


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