Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 294 du 2022-06-21 au 2024-10-30 :


Note marginale :Carcasses de volaille non emballées individuellement

 Dans le cas d’une carcasse de volaille préemballée qui est habillée ou partiellement habillée et qui a été classifiée conformément au présent règlement, mais qui n’est pas emballée individuellement, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui la carcasse a été emballée doivent figurer sur une étiquette mobile attachée à la dépression en « V » des clavicules.

  • DORS/2022-144, art. 48

Date de modification :