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Règlement sur la redevance sur les combustibles

Version de l'article 24 du 2023-06-19 au 2024-05-01 :


Note marginale :Installation assujettie visée

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de installation assujettie, à l’article 3 de la Loi, est une installation visée un ou plusieurs sites incluant les bâtiments et l’équipement s’y trouvant (appelée « installation » à la présente partie), si les conditions ci-après sont satisfaites :

  • a) l’installation se trouve entièrement dans l’une des provinces suivantes :

    • (i) l’Ontario,

    • (i.1) la Nouvelle-Écosse,

    • (i.2) le Nouveau-Brunswick,

    • (ii) la Saskatchewan,

    • (iii) l’Alberta,

    • (iv) Terre-Neuve-et-Labrador;

  • b) toutes les parties de l’installation fonctionnent comme un seul site intégré;

  • c) toutes les parties de l’installation ont au moins un propriétaire ou un exploitant en commun;

  • d) l’installation est assujettie à un système provincial de normes de rendement fondées sur les émissions qui est lié à un système provincial de tarification des émissions de gaz à effet de serre;

  • e) une déclaration prévue au paragraphe 25(2) a été délivrée confirmant que la condition visée à l’alinéa d) relativement à l’installation est satisfaite et aucune déclaration subséquente prévue au paragraphe 25(6) n’a été délivrée indiquant que cette condition n’est plus satisfaite.

  • DORS/2019-265, art. 4
  • DORS/2023-62, art. 13
  • DORS/2023-129, art. 9
  • DORS/2023-130, art. 6

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