Règlement sur le cannabis

Note marginale :Définitions

105 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contenant immédiat

contenant immédiat Contenant qui est en contact direct avec un produit du cannabis. (immediate container)

date limite d’utilisation

date limite d’utilisation La date, indiquée au moins par l’année et le mois, qui correspond à la fin de la période de stabilité d’un produit du cannabis. (expiry date)

espace principal

espace principal S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display panel)

surfaces extérieures

surfaces extérieures Sont assimilées aux surfaces extérieures, les étiquettes et les images. (exterior surface)

symbole normalisé du cannabis

symbole normalisé du cannabis Symbole qui figure dans le document intitulé Symbole normalisé du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. (standardized cannabis symbol)