Règlement sur le cannabis
Version de l'article 131 du 2019-10-17 au 2024-06-19 :
Note marginale :Représentation ressemblant au symbole normalisé du cannabis
131 Aucune représentation — notamment une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin — ressemblant à s’y méprendre au symbole normalisé du cannabis ne peut figurer sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.
- DORS/2019-206, art. 45(F)
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