Règlement sur le cannabis
Version de l'article 137 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exigences — cannabis autre qu’un produit du cannabis
137 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis, autre qu’un produit du cannabis, à moins que les exigences de l’article 138 n’aient été respectées.
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