Règlement sur le cannabis

Note marginale :Responsable qualifié

• 150 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable qualifié, qui est chargé de superviser les activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence et de veiller, pour le compte du titulaire, à la conformité de ces activités avec le présent règlement.

• Note marginale :Responsable qualifié suppléant

  (2) Le titulaire de la licence peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié.

• Note marginale :Compétences

  (3) Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant :

  • a) il travaille dans le lieu précisé dans la licence;

  • b) il est :

    • (i) soit autorisé à exercer une profession liée à ses fonctions, notamment celle de pharmacien, de praticien, de technicien en pharmacie ou de technicien de laboratoire,

    • (ii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine qui est lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie ou les techniques de laboratoire,

    • (iii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa :

      • (A) une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,

      • (B) une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province;

  • c) il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention de drogues qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

  • d) il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent aux activités autorisées par la licence pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

• Note marginale :Exception

  (4) Le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis peut s’adjoindre les services d’un responsable qualifié ou désigner un responsable qualifié suppléant qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si, à la fois :

  • a) aucun autre individu travaillant dans le lieu précisé dans la licence ne satisfait à l’une de ces exigences;

  • b) ces exigences ne sont pas pertinentes eu égard aux activités qui sont autorisées au titre de la licence;

  • c) l’individu possède des connaissances acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.