Règlement sur le cannabis

Note marginale :Inadmissibilité

• 151 (1) Ne peut être un responsable principal, un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant l’individu qui, au cours des dix dernières années :

  • a) à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction relative à une substance désignée ou de toute autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas :

    • (i) a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) s’est vu infliger en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une peine applicable aux adultes, au sens de ce paragraphe;

  • b) à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction relative à une substance désignée ou tout autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas :

    • (i) a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) s’est vu infliger, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction.

• Note marginale :Autres infractions

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les autres infractions sont les suivantes :

  • a) une infraction relative au financement du terrorisme prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;

  • b) une infraction de fraude prévue à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;

  • c) l’infraction de recyclage des produits de la criminalité prévue à l’article 462.31 du Code criminel;

  • d) une infraction relative à une organisation criminelle prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

  • e) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.