Règlement sur le cannabis

Note marginale :Avis — changements divers

• 153 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis avise le ministre de tout changement ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu :

  • a) un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse électronique du titulaire;

  • b) un changement au plan du lieu visé par la licence autre qu’un changement qui requiert la mise en oeuvre de mesures de sécurité différentes afin d’assurer le respect des exigences prévues à la partie 4.

• Note marginale :Avis — contenu

  (2) L’avis contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement;

  • b) une déclaration signée et datée par le responsable principal portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets.