Règlement sur le cannabis

Note marginale :Possession — personnes

• 159 (1) Les personnes ci-après qui ont obtenu une drogue contenant du cannabis, soit conformément aux exigences du présent règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi qui les soustrait à l’application des paragraphes 9(1) et (2) et 10(1) et (2) de la Loi relativement à la drogue, sont autorisées à avoir cette drogue en leur possession :

  • a) tout praticien autorisé à exercer dans la province où la drogue est en sa possession ou titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession;

  • b) tout praticien autorisé à exercer dans une province autre que la province où la drogue est en sa possession, mais seulement pour des urgences médicales;

  • c) l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui, selon le cas :

    • (i) a obtenu la drogue — pour son utilisation personnelle ou pour un animal dont il est responsable — soit d’un praticien, soit conformément à une ordonnance qui n’a pas été délivrée ou obtenue en violation du présent règlement,

    • (ii) a importé la drogue en vertu de l’article 195.4;

  • d) l’individu qui a en sa possession la drogue en une quantité qui excède la limite prévue sous le régime de la Loi et qui a des motifs raisonnables de croire que la drogue a été obtenue par un autre individu conformément à l’alinéa c), s’il a la drogue en sa possession afin de la retourner ou de la détruire;

  • e) le distributeur autorisé, autre qu’un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, s’il a la drogue en sa possession afin de la vendre ou de la distribuer à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction;

  • f) le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, s’il a la drogue en sa possession afin de la détruire;

  • g) la personne bénéficiant d’une exemption relative à la possession de la drogue accordée en vertu de l’article 140 de la Loi, si elle l’a en sa possession aux fins énoncées dans l’exemption;

  • h) le ministre.

• Note marginale :Possession — drogue sur ordonnance

  (2) Les personnes ci-après qui ont obtenu une drogue sur ordonnance, soit conformément aux exigences du présent règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi qui les soustrait à l’application des paragraphes 9(1) et (2) et 10(1) et (2) de la Loi relativement à la drogue, sont autorisées à avoir cette drogue en leur possession :

  • a) tout pharmacien qui a besoin de cette drogue pour son entreprise ou sa profession;

  • b) tout employé d’un hôpital ou praticien exerçant dans un hôpital.