Règlement sur le cannabis

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

163 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’une drogue sur ordonnance ou le nom du détenteur de l’identification numérique attribuée à cette drogue conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.