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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 170 du 2026-10-01 au 2026-10-19 :


Note marginale :Tenue de dossiers

 Le pharmacien qui reçoit une drogue sur ordonnance du titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :

  • a) le nom commercial et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue;

  • b) la date à laquelle elle a été reçue;

  • c) les nom et adresse du titulaire de la licence.

  • DORS/2025-244, art. 18

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