Règlement sur le cannabis
Version de l'article 170 du 2026-10-01 au 2026-10-19 :
Note marginale :Tenue de dossiers
170 Le pharmacien qui reçoit une drogue sur ordonnance du titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :
a) le nom commercial et la quantité de la drogue sur ordonnance qui a été reçue;
b) la date à laquelle elle a été reçue;
c) les nom et adresse du titulaire de la licence.
- DORS/2025-244, art. 18
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