Règlement sur le cannabis

Note marginale :Vente, distribution et administration

171 Sous réserve de l’article 174, le pharmacien est autorisé à vendre, à distribuer ou à administrer une drogue sur ordonnance dans les cas suivants :

• a) la personne à qui il vend, distribue ou administre la drogue bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la possession de la drogue;

• b) il respecte les exigences suivantes :

  • (i) il vend, distribue ou administre la drogue conformément à une commande écrite ou à une ordonnance signées et datées par un praticien,

  • (ii) il vérifie la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas.