Règlement sur le cannabis

Note marginale :Retour et destruction

• 172 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue sur ordonnance — autre qu’une drogue visée à l’article 173 — aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le pharmacien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) l’adresse de la personne à qui la elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.