Règlement sur le cannabis

Note marginale :Drogue remise par un individu

• 173 (1) Le pharmacien est autorisé à vendre ou à distribuer à un distributeur autorisé une drogue sur ordonnance qu’il a reçue d’un individu visé aux alinéas 159d) ou e) aux fins de sa destruction si la drogue est dans un contenant qui l’empêche d’en être retirée et qui est marqué de manière à ce qu’il soit identifiable.

• Note marginale :Tenue de dossiers — pharmacien

  (2) Le pharmacien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nombre de contenants distribués;

  • b) la date à laquelle chaque contenant a été distribué;

  • c) la marque d’identification de chaque contenant;

  • d) les nom et adresse du distributeur autorisé à qui chaque contenant a été distribué.

• Note marginale :Tenue de dossiers — distributeur autorisé

  (3) Le distributeur autorisé consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nombre de contenants reçus;

  • b) la date à laquelle chaque contenant a été reçu;

  • c) la marque d’identification de chaque contenant;

  • d) les nom et adresse du pharmacien duquel chaque contenant a été reçu.

• Note marginale :Durée de conservation

  (4) Le pharmacien et le distributeur autorisé conservent les renseignements pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle le premier distribue la drogue ou le second la reçoit, selon le cas.