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Règlement sur le cannabis

Version de l'article 176 du 2026-10-01 au 2026-10-19 :


Note marginale :Obligations en matière de sécurité

 Le pharmacien doit, relativement aux drogues sur ordonnance qui se trouvent dans son établissement ou dont il est responsable :

  • a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

  • b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.

  • DORS/2025-244, art. 24

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