Règlement sur le cannabis

Note marginale :Période de conservation

• 179 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le pharmacien veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

• Note marginale :Cessation de l’exercice

  (2) Si le pharmacien cesse d’exercer à la pharmacie où les dossiers ont été établis, le pharmacien responsable des activités de la pharmacie veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

• Note marginale :Cessation des activités

  (3) Si la pharmacie où le pharmacien exerce cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.