Règlement sur le cannabis

Note marginale :Avis — Interdiction de distribution ou de vente

• 181 (1) Le pharmacien peut demander par écrit au ministre de donner avis du fait que les personnes ci-après ne peuvent lui vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance :

  • a) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • b) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien nommé dans l’avis est autorisé à exercer.

• Note marginale :Destinataires

  (2) Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes :

  • a) le pharmacien qui est nommé dans l’avis;

  • b) les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • c) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

  • d) l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de la province dans laquelle le pharmacien est autorisé à exercer;

  • e) l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa d), qui en fait la demande.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (3) L’avis est donné si le pharmacien se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il en a fait la demande conformément au paragraphe (1);

  • b) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale de réglementation professionnelle de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

  • c) il a été condamné pour l’une des infractions suivantes :

    • (i) une infraction désignée,

    • (ii) une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (iii) une infraction prévue dans l’ancien Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis,

  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Avis facultatif

  (4) Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il a contrevenu à l’article 171, aux paragraphes 172(1) ou (2), aux articles 174, 175 ou 176 ou aux paragraphes 178(1) ou 178.1(1) ou (2);

  • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

  • c) à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

  • d) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Conditions préalables

  (5) Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

  • a) il consulte l’autorité provinciale de réglementation professionnelle de la province dans laquelle le pharmacien concerné est autorisé à exercer;

  • b) il donne au pharmacien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

  • c) il prend en considération les éléments suivants :

    • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le pharmacien,

    • (ii) les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de l’ancien Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis,

    • (iii) la question de savoir si les actions du pharmacien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites.