Règlement sur le cannabis

Note marginale :Retour et destruction

• 184 (1) Le praticien est autorisé à vendre ou à distribuer une drogue contenant du cannabis aux personnes ci-après, conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel le praticien a reçu la drogue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) Le praticien consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) l’adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.