Règlement sur le cannabis

Note marginale :Période de conservation

• 187 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le praticien veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

• Note marginale :Cessation de l’exercice

  (2) Si le praticien cesse d’exercer à l’endroit où les dossiers ont été établis, le praticien responsable des activités de l’endroit veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

• Note marginale :Cessation des activités

  (3) Si l’endroit où le praticien exerce cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.