Règlement sur le cannabis

Note marginale :Renseignements factuels

188 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels concernant un praticien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’autorité provinciale de réglementation professionnelle qui est responsable de la délivrance des autorisations d’exercice des professions, selon le cas :

• a) s’agissant d’une province dans laquelle le praticien est ou était autorisé à exercer, si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • (i) soit l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

  • (ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • (A) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité,

    • (B) il a été condamné pour une infraction désignée ou une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (C) il a contrevenu au présent règlement,

    • (D) il a contrevenu à l’ancien Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

• b) s’agissant d’une province dans laquelle le praticien n’est pas autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

  • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés,

  • (ii) un document qui démontre l’existence de l’une des situations suivantes :

    • (A) le praticien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

    • (B) l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation.