Règlement sur le cannabis

Note marginale :Avis — Interdiction

• 189 (1) Le praticien peut demander par écrit au ministre de donner avis de ce qui suit :

  • a) du fait que les personnes ci-après ne peuvent pas vendre ou distribuer de drogues sur ordonnance au praticien :

    • (i) tous les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

    • (ii) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le praticien nommé dans l’avis est autorisé à exercer,

    • (iii) toutes les pharmacies d’une province adjacente dans laquelle des commandes ou ordonnances du praticien nommé dans l’avis pourraient être remplies ou exécutées;

  • b) du fait que les individus ci-après ne peuvent remplir des commandes ou exécuter des ordonnances du praticien visant des drogues sur ordonnance :

    • (i) tous les pharmaciens de la province dans laquelle le praticien nommé dans l’avis est autorisé à exercer,

    • (ii) tous les pharmaciens d’une province adjacente dans laquelle des commandes ou ordonnances du praticien nommé dans l’avis pourraient être remplies ou exécutées.

• Note marginale :Destinataires

  (2) Dans les situations prévues au paragraphe (3), le ministre donne l’avis visé au paragraphe (1) aux personnes et autorités suivantes :

  • a) le praticien qui est nommé dans l’avis;

  • b) tous les titulaires d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

  • c) toutes les pharmacies de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer;

  • d) toutes les pharmacies d’une province adjacente dans laquelle une commande ou une ordonnance du praticien pourrait être remplie ou exécutée;

  • e) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le praticien est autorisé à exercer;

  • f) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de toute province autre que celle visée à l’alinéa e), qui en fait la demande.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (3) L’avis est donné si le praticien se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il en a fait la demande conformément au paragraphe (1);

  • b) il a enfreint une règle de conduite, en lien avec le cannabis, établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

  • c) il a été condamné pour l’une des infractions suivantes :

    • (i) une infraction désignée,

    • (ii) une infraction relative à une substance désignée en lien avec le cannabis,

    • (iii) une infraction prévue dans le Règlement sur les stupéfiants en lien avec le cannabis;

  • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien a contrevenu à une disposition de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Avis facultatif

  (4) Le ministre peut donner l’avis aux personnes et autorités visées au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien visé se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il a contrevenu à l’article 183, aux paragraphes 184(1) ou (2) ou à l’article 185;

  • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue sur ordonnance, obtenue sur commande ou ordonnance écrite par lui ou, à défaut, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

  • c) à plus d’une reprise, il a distribué ou administré une drogue sur ordonnance à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère ou à son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques professionnelles reconnues;

  • d) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogues sur ordonnance dont il était responsable aux termes de la présente partie ou de la partie 9.

• Note marginale :Conditions préalables

  (5) Avant de donner avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

  • a) il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles concernée de la province dans laquelle le praticien en cause est autorisé à exercer;

  • b) il donne au praticien un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

  • c) il prend en considération les éléments suivants :

    • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le praticien,

    • (ii) les antécédents du praticien quant au respect de la Loi, de ses règlements, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du Règlement sur les stupéfiants, en ce qui a trait au cannabis,

    • (iii) la question de savoir si les actions du praticien présentent un risque important d’atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment le risque de détournement de la drogue sur ordonnance vers un marché ou pour une activité illicites.