Règlement sur le cannabis

Note marginale :Rétractation de l’avis

• 190 (1) Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4) si, à la fois :

  • a) le praticien nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit;

  • b) il a remis au ministre une lettre de l’autorité provinciale de réglementation professionnelle concernée de la province dans laquelle il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis;

  • c) il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du praticien.

• Note marginale :Obligation d’aviser

  (2) Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné en vertu des paragraphes 189(2) ou (4).