Règlement sur le cannabis

Note marginale :Obligations en matière de sécurité

192 L’individu chargé d’un hôpital doit, relativement aux drogues sur ordonnance dont l’hôpital est responsable :

• a) prendre des mesures raisonnables pour en assurer la protection contre la perte ou le vol;

• b) aviser le ministre par écrit de la perte ou du vol de telles drogues, au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance.