Règlement sur le cannabis

Note marginale :Vente, distribution et administration

• 193 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est interdit à toute personne de vendre, de distribuer ou d’administrer des drogues sur ordonnance qu’un hôpital a en sa possession sans l’autorisation de l’individu qui est chargé de l’hôpital.

• Note marginale :Patients hospitalisés ou externes

  (2) L’autorisation ne peut être donnée qu’à l’égard d’une drogue vendue, distribuée ou administrée conformément à une ordonnance signée et datée par un praticien et, selon le cas :

  • a) s’agissant de son administration, que si elle est administrée à un individu ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de l’hôpital;

  • b) s’agissant de sa vente ou de sa distribution, que si elle est vendue ou distribuée pour l’individu visé à l’alinéa a) ou à la personne responsable de l’animal visé à ce même alinéa.

• Note marginale :Vente et distribution en cas d’urgence

  (3) Malgré le paragraphe (2), en cas d’urgence, la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital :

  • a) à tout employé ou praticien d’un autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées :

    • (i) la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par un pharmacien ou un praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande,

    • (ii) la personne qui vend ou distribue la drogue vérifie la signature du pharmacien ou du praticien lorsqu’elle ne la reconnaît pas;

  • b) à un pharmacien de l’autre hôpital si les exigences ci-après sont respectées :

    • (i) la drogue est vendue ou distribuée conformément à une commande écrite, signée et datée par un pharmacien ou un praticien autorisé par l’individu chargé de l’autre hôpital à signer la commande,

    • (ii) la personne qui vend ou distribue la drogue vérifie la signature du pharmacien ou du praticien lorsqu’elle ne la reconnaît pas;

  • c) à tout individu qui bénéficie d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement à la drogue et qui est employé dans un laboratoire de recherche de cet hôpital pour faire de la recherche.