Règlement sur le cannabis

Note marginale :Retour et destruction

• 194 (1) Malgré le paragraphe 193(2), la vente ou la distribution d’une drogue sur ordonnance aux personnes ci-après peut être autorisée par l’individu chargé de l’hôpital, conformément à une commande écrite :

  • a) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis duquel la drogue sur ordonnance a été reçue, si la vente ou la distribution vise le retour de la drogue;

  • b) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou un distributeur autorisé, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) s’agissant de la destruction de la drogue, une attestation écrite indiquant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le titulaire de la licence ou le distributeur autorisé, selon le cas, ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (3) L’individu chargé de l’hôpital consigne les renseignements ci-après dans un dossier en ce qui a trait à la drogue :

  • a) le nom commercial, la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • b) les nom et adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

  • c) la date à laquelle elle l’a été.