Règlement sur le cannabis

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

198 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique de ce produit, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.