Règlement sur le cannabis

Note marginale :Approbation du ministre

• 20 (1) Le titulaire d’une licence de transformation obtient l’approbation du ministre avant :

  • a) de désigner un préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou de remplacer un tel individu;

  • b) de remplacer le préposé à l’assurance de la qualité par un individu autre que le préposé à l’assurance de la qualité suppléant.

• Note marginale :Demande — contenu

  (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

  • a) les nom et date de naissance du préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou du préposé à l’assurance de la qualité proposé;

  • b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1);

  • c) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.