Règlement sur le cannabis

Note marginale :Renseignements

209 Dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de l’envoi du cannabis au Canada, le titulaire du permis d’importation fournit au ministre les renseignements suivants :

• a) son nom et les numéros de la licence visée à l’alinéa 205b) et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi;

• b) la date de dédouanement de l’envoi;

• c) à l’égard de l’envoi de cannabis importé :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) s’il s’agit d’une drogue contenant du cannabis, autre qu’une drogue sur ordonnance, le nom propre ou nom usuel de la drogue,

  • (v) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,

  • (vi) la quantité du cannabis,

  • (vii) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes.