Règlement sur le cannabis
Version de l'article 253 du 2026-10-01 au 2026-10-19 :
Note marginale :Exemption — section 2 de la partie 1 de la Loi
253 Le cannabis contenu dans une trousse d’essai qui satisfait aux conditions prévues aux alinéas 255a) et b) est soustrait à l’application des sous-sections A à D de la section 2 de la partie 1 de la Loi.
- DORS/2025-244, art. 61(F)
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