Règlement sur le cannabis
Version de l'article 254 du 2026-10-01 au 2026-10-19 :
Note marginale :Non-application
254 La partie 5 et l’article 137 ne s’appliquent pas à l’égard du cannabis contenu dans une trousse d’essai.
- DORS/2025-244, art. 61(F)
Détails de la page
- Date de modification :