Règlement sur le cannabis

Note marginale :Vente, importation et exportation

255 Une personne est autorisée à vendre, à importer ou à exporter une trousse d’essai si les conditions ci-après sont réunies :

• a) un numéro d’enregistrement a été attribué à la trousse d’essai et, sous réserve du sous-alinéa 261(2)a)(i), il n’a pas été annulé;

• b) les renseignements ci-après figurent sur l’étiquette apposée sur la trousse d’essai :

  • (i) le numéro d’enregistrement,

  • (ii) dans le cas d’une trousse d’essai qui n’est pas assujettie aux exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :

    • (A) les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si la trousse d’essai a été fabriquée ou assemblée sur mesure, de la personne pour qui elle a été fabriquée ou assemblée,

    • (B) son nom commercial;

• c) la trousse d’essai est vendue, importée ou exportée à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.