Règlement sur le cannabis

Note marginale :Possession et distribution — individu

256 Un individu est autorisé à exercer les activités ci-après à l’égard d’une ou plusieurs trousses d’essai contenant une quantité totale de cannabis équivalant à une quantité supérieure à celle qu’un individu peut posséder sous le régime de la Loi, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette de chaque trousse d’essai :

• a) avoir une trousse d’essai en sa possession dans un lieu public;

• b) distribuer une trousse d’essai à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.