Règlement sur le cannabis

Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

• 258 (1) Le fabricant ou l’assembleur d’une trousse d’essai ou, dans le cas d’une trousse fabriquée ou assemblée sur mesure, la personne pour laquelle elle est fabriquée ou assemblée peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom commercial de la trousse d’essai;

  • b) une description détaillée de la conception et de la fabrication de la trousse d’essai;

  • c) une description de l’utilisation prévue de la trousse d’essai;

  • d) une description détaillée du cannabis contenu dans la trousse d’essai, notamment :

    • (i) la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi à laquelle il appartient,

    • (ii) la quantité de cannabis;

  • e) à l’égard de toute autre substance qui est contenue dans la trousse d’essai, son nom, sa forme et sa quantité;

  • f) le mode d’emploi de la trousse d’essai.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande d’enregistrement satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par l’individu autorisé à cette fin par le demandeur;

  • b) elle comprend une attestation par cet individu portant qu’à sa connaissance tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.