Règlement sur le cannabis

Note marginale :Attribution d’un numéro d’enregistrement

• 260 (1) Sous réserve de l’article 260.1, après examen des renseignements et documents fournis en application des articles 258 et 259, le ministre délivre au demandeur un document précisant le numéro d’enregistrement attribué à la trousse d’essai s’il établit que celle-ci sera utilisée seulement à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.

• Note marginale :Altération d’un document

  (2) Nul ne peut altérer ou rendre illisible de quelque façon que ce soit le document précisant le numéro d’enregistrement.