Règlement sur le cannabis
Version de l'article 262 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Refus ou annulation
262 S’il envisage de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement à un nécessaire d’essai ou de l’annuler, le ministre, à la fois :
a) fait parvenir un avis motivé au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement, selon le cas;
b) donne au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement la possibilité de se faire entendre.
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