Règlement sur le cannabis

Note marginale :Refus ou annulation

262 S’il envisage de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement à une trousse d’essai ou de l’annuler, le ministre, à la fois :

• a) fait parvenir un avis motivé au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement, selon le cas;

• b) donne au demandeur ou au détenteur du numéro d’enregistrement la possibilité de se faire entendre.