Règlement sur le cannabis

Note marginale :Définitions

• 264 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  adulte

  adulte Individu âgé d’au moins 18 ans. (adult)

  ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales

  ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2013‑645 du 6 juin 2013 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2013‑119. (former Marihuana for Medical Purposes Regulations)

  autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles

  autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles

  • a) Sauf aux articles 343 à 345, s’entend selon le cas :

    • (i) de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de médecin dans une province,

    • (ii) de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession d’infirmier praticien dans une province;

  • b) aux articles 343 à 345, s’entend de l’autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession de pharmacien dans une province. (provincial professional licensing authority)

  certificat d’inscription

  certificat d’inscription Certificat délivré par le ministre au titre du paragraphe 313(1). (registration certificate)

  commande écrite

  commande écrite Autorisation écrite d’un praticien de la santé de dispenser une quantité donnée de cannabis à l’individu dont le nom y est indiqué. (written order)

  document d’inscription

  document d’inscription Document que le titulaire d’une licence de vente fournit à un client en application de l’alinéa 282(2)a). (registration document)

  document médical

  document médical Document que fournit un praticien de la santé et qui justifie l’usage de cannabis à des fins médicales. (medical document)

  infirmier praticien

  infirmier praticien Individu qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la profession d’infirmier praticien — ou toute autre appellation équivalente — et l’exerce dans cette province;

  • b) il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis;

  • c) il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (nurse practitioner)

  licence de vente

  licence de vente Licence de vente à des fins médicales. (licence for sale)

  médecin

  médecin Individu qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine dans cette province;

  • b) il n’est assujetti à aucune restriction, sous le régime des lois de la province où il exerce, quant à sa capacité d’autoriser l’usage de cannabis;

  • c) il n’est pas nommé dans un avis donné en application de l’article 335 qui n’a pas fait l’objet d’une rétractation. (medical practitioner)

  personne désignée

  personne désignée Individu désigné par une personne inscrite, sous le régime de la section 2 de la présente partie, pour produire du cannabis aux fins médicales de cette personne. (designated person)

  personne inscrite

  personne inscrite Individu inscrit auprès du ministre au titre du paragraphe 313(1). (registered person)

  praticien de la santé

  praticien de la santé Sauf indication contraire, médecin ou infirmier praticien. (health care practitioner)

  responsable nommé

  responsable nommé À l’égard d’un client, s’entend de l’adulte dont le nom est indiqué dans le document d’inscription du client en application du sous-alinéa 282(2)a)(iv) ou du paragraphe 285(5). (named responsible adult)

• Note marginale :Équivalence — infirmier praticien

  (2) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de infirmier praticien, une appellation est dite équivalente lorsqu’elle désigne un individu qui, à la fois :

  • a) est un infirmier autorisé;

  • b) possède une formation et une expérience supplémentaires liées aux soins de santé;

  • c) peut de façon autonome poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des drogues et accomplir d’autres actes particuliers en vertu des lois d’une province;

  • d) exerce sa profession notamment dans le cadre de l’un des textes législatifs ci-après, avec leurs modifications successives :

    • (i) le Règlement sur les infirmières ayant un champ d’exercice élargi, Règl. du Man. 43/2005, pris en vertu de la Loi sur les infirmières, C.P.L.M., ch. R40,

    • (ii) le Règlement de l’Ontario 275/94, pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, L.O. 1991, ch. 32,

    • (iii) le Règlement sur les classes de spécialités de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l’exercice des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8, r. 8, pris en vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, ch. I-8.

• Note marginale :Équivalence — cannabis

  (3) Pour l’application des dispositions ci-après, l’équivalence d’une quantité de cannabis est déterminée selon le paragraphe 2(4) de la Loi :

  • a) les paragraphes 266(2), (3), (4), (6) et (7);

  • b) les paragraphes 267(2) à (5);

  • c) l’alinéa 290(1)e);

  • d) le paragraphe 292(4);

  • e) le paragraphe 293(1);

  • f) le sous-alinéa 297(1)e)(iii);

  • g) l’alinéa 322(1)c);

  • h) l’alinéa 348(3)a);

  • i) le paragraphe 350(2).