Règlement sur le cannabis

Version de l'article 277 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis aux autorités attributives de licences

277 (1) Le titulaire d’une licence de vente fournit, dans les trente jours suivant la délivrance de sa licence, un avis écrit à chaque autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles et en transmet une copie au ministre.
Note marginale :Contenu de l’avis
(2) L’avis contient les renseignements suivants :
- a) le nom du titulaire de la licence, l’adresse postale du lieu visé par la licence et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique;
- b) la date de la prise d’effet de la licence.

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