Règlement sur le cannabis

Note marginale :Avis aux autorités attributives de licences

• 277 (1) Le titulaire d’une licence de vente fournit, dans les trente jours suivant la délivrance de sa licence, un avis écrit à chaque autorité provinciale de réglementation professionnelle et en transmet une copie au ministre.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du titulaire de la licence, l’adresse postale du lieu visé par la licence et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique;

  • b) la date de la prise d’effet de la licence.