Règlement sur le cannabis

Note marginale :Demande d’inscription

• 279 (1) Avant d’inscrire un individu comme client, le titulaire d’une licence de vente doit recevoir une demande d’inscription ainsi que l’original du document médical de l’individu ou une copie du certificat d’inscription délivré à ce dernier.

• Note marginale :Demande fondée sur un document médical

  (2) La demande d’inscription présentée sur le fondement d’un document médical contient ce qui suit :

  • a) les nom, prénom et date de naissance du demandeur;

  • b) les coordonnées du demandeur, à savoir :

    • (i) soit l’adresse de son lieu de résidence habituelle au Canada et, le cas échéant, son numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique,

    • (ii) soit, dans le cas où il réside habituellement au Canada mais n’a pas de lieu de résidence habituelle précis, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’un refuge, d’un centre d’accueil ou d’un autre établissement de même nature situé au Canada qui lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux;

  • c) l’adresse postale du lieu visé à l’alinéa b), si elle diffère de l’adresse fournie en application de cet alinéa;

  • d) lorsque le lieu visé au sous-alinéa b)(i) n’est pas une habitation privée, le type d’établissement dont il s’agit et son nom;

  • e) une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition :

    • (i) l’adresse visée au sous-alinéa b)(i),

    • (ii) l’adresse postale du lieu visé au sous-alinéa b)(i),

    • (iii) le cas échéant, l’adresse du praticien de la santé qui a fourni le document médical et consenti à recevoir des produits du cannabis au nom du demandeur;

  • f) le cas échéant, les nom, prénom et date de naissance d’un ou de plusieurs adultes qui sont responsables du demandeur;

  • g) une attestation, signée et datée par le demandeur, ou par un adulte nommé conformément à l’alinéa f), selon laquelle :

    • (i) le demandeur réside habituellement au Canada,

    • (ii) les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts et complets,

    • (iii) à la connaissance de l’individu qui signe la demande, le document médical sur lequel celle-ci est fondée n’a pas été altéré,

    • (iv) le document médical n’est pas utilisé pour obtenir ou chercher à obtenir des produits du cannabis d’une autre source,

    • (v) dans le cas où l’attestation est signée par le demandeur, ce dernier entend utiliser les produits du cannabis obtenus à la suite de la demande uniquement à ses propres fins médicales,

    • (vi) dans le cas où l’attestation est signée par un adulte nommé conformément à l’alinéa f), cet adulte est responsable du demandeur.

• Note marginale :Demande fondée sur un certificat d’inscription

  (3) La demande d’inscription présentée sur le fondement d’un certificat d’inscription comprend ce qui suit :

  • a) les renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), selon le cas;

  • b) une mention que l’inscription vise l’obtention, auprès du titulaire de la licence de vente :

    • (i) soit de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes,

    • (ii) soit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, ou les deux,

    • (iii) soit de produits du cannabis visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

  • c) si la demande vise l’obtention de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, une mention indiquant laquelle des adresses visées au sous-alinéa (2)e) servira d’adresse d’expédition;

  • d) si la demande vise l’obtention de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes, une mention indiquant laquelle des adresses ci-après servira d’adresse d’expédition :

    • (i) l’adresse du lieu de résidence habituelle du demandeur,

    • (ii) l’adresse du lieu de résidence habituelle de la personne désignée, le cas échéant,

    • (iii) l’adresse du lieu de production indiqué dans le certificat d’inscription;

  • e) une attestation, datée et signée par le demandeur, ou par un adulte nommé dans le certificat d’inscription conformément à l’alinéa 313(2)c), selon laquelle :

    • (i) le demandeur réside habituellement au Canada,

    • (ii) les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts et complets,

    • (iii) la copie du certificat d’inscription reproduit fidèlement l’original,

    • (iv) si la demande vise l’obtention de produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes, le certificat d’inscription n’est pas utilisé pour obtenir ou chercher à obtenir d’une autre source de tels produits du cannabis,

    • (v) dans le cas où l’attestation est signée par le demandeur, ce dernier entend utiliser les produits du cannabis obtenus au titre de sa demande uniquement à ses propres fins médicales,

    • (vi) dans le cas où l’attestation est signée par un adulte nommé dans le certificat d’inscription, cet adulte est responsable du demandeur.

• Note marginale :Demandeur sans lieu de résidence habituelle

  (4) Si le demandeur indique, dans sa demande d’inscription, l’adresse d’un établissement en application du sous-alinéa (2)b)(ii), il y joint une attestation, signée et datée par un gestionnaire de cet établissement, selon laquelle l’établissement lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux.