Règlement sur le cannabis

Note marginale :Demande de modification

• 285 (1) Sauf s’il cesse de résider habituellement au Canada, le client ou, le cas échéant, un adulte responsable de ce dernier fournit sans délai au titulaire de la licence de vente une demande de modification de l’inscription lorsqu’un changement survient à l’égard de l’un des renseignements visés à l’article 279.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande contient les renseignements et documents suivants :

  • a) les nouveaux renseignements;

  • b) dans le cas d’un changement apporté à l’un des renseignements visés à l’alinéa 279(2)a), une preuve du changement;

  • c) le cas échéant, l’attestation du praticien de la santé exigée au paragraphe 280(1) selon laquelle il consent à recevoir des produits du cannabis;

  • d) dans le cas où la demande est présentée par un adulte qui est responsable du client, mais qui n’est pas un responsable nommé, les nom, prénom et date de naissance de l’adulte;

  • e) une attestation, signée et datée par l’individu qui présente la demande, selon laquelle :

    • (i) le client réside habituellement au Canada,

    • (ii) les renseignements figurant dans la demande sont exacts et complets,

    • (iii) dans le cas où il n’est pas le client, il est responsable de ce dernier,

    • (iv) dans le cas où ni le client, ni un responsable nommé ne signe l’attestation, le client ainsi que tout responsable nommé ont été avisés de la demande.

• Note marginale :Condition

  (3) Les renseignements visés à l’alinéa (2)a) doivent satisfaire aux exigences de l’article 279.

• Note marginale :Obligation de modifier

  (4) Le titulaire d’une licence de vente qui reçoit une demande de modification conforme aux exigences prévues aux paragraphes (2) et (3) modifie l’inscription du client et fournit à ce dernier un document d’inscription modifié.

• Note marginale :Nouvel adulte responsable

  (5) Si l’inscription est modifiée sur le fondement d’une demande signée par un adulte qui n’est ni le client, ni un responsable nommé, le nom de cet adulte est ajouté au document d’inscription modifié.