Règlement sur le cannabis

Note marginale :Rapports trimestriels

• 300 (1) L’autorité provinciale de réglementation professionnelle peut présenter une demande écrite au titulaire d’une licence de vente afin d’obtenir, trimestriellement, des renseignements à l’égard des clients inscrits auprès de celui-ci sur le fondement d’un document médical signé par un praticien de la santé si, à la fois :

  • a) le praticien était autorisé, au moment de la signature, à exercer dans la province en cause la profession contrôlée par l’autorité;

  • b) il a été consulté dans cette province.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le titulaire de la licence de vente qui reçoit la demande fournit à l’autorité après la fin de chaque trimestre, conformément au paragraphe (3), un rapport contenant les renseignements ci-après à l’égard de tout client visé au paragraphe (1) et dont l’inscription était valide à n’importe quel moment au cours du trimestre en cause, ainsi que des précisions sur toute modification apportée aux renseignements pendant ce trimestre :

  • a) ses nom, prénom et date de naissance;

  • b) le code postal de l’adresse fournie en application de l’alinéa 279(2)b) ainsi que la province précisée dans cette adresse;

  • c) les nom et prénom ainsi que l’adresse du lieu de travail du praticien de la santé qui a signé le document médical ainsi que son numéro d’autorisation d’exercice attribué par la province;

  • d) la quantité quotidienne de cannabis séchée indiquée dans ce document;

  • e) la période d’usage qui y est indiquée;

  • f) la date à laquelle le praticien de la santé a signé le document;

  • g) pour chaque expédition ou livraison de produits du cannabis effectuée pendant le trimestre en cause :

    • (i) la date d’expédition ou de livraison des produits du cannabis,

    • (ii) la quantité de cannabis, exprimée en grammes, qui a été expédiée ou livrée,

    • (iii) la catégorie de cannabis visée à l’annexe 4 de la Loi et à laquelle appartiennent les produits du cannabis.

• Note marginale :Trimestres – dates limites

  (3) Le rapport est fourni au plus tard aux dates suivantes :

  • a) s’agissant du trimestre commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars de l’année en cours, le 30 avril;

  • b) s’agissant du trimestre commençant le 1^er avril et se terminant le 30 juin de l’année en cours, le 31 juillet;

  • c) s’agissant du trimestre commençant le 1^er juillet et se terminant le 30 septembre de l’année en cours, le 31 octobre;

  • d) s’agissant du trimestre commençant le 1^er octobre et se terminant le 31 décembre de l’année en cours, le 31 janvier de l’année suivante.

• Note marginale :Premier rapport

  (4) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (2), le premier trimestre pour lequel le rapport doit être fourni correspond à celui au cours duquel le titulaire de licence reçoit la demande.

• Note marginale :Avis

  (5) Le titulaire qui n’a aucun renseignement à rapporter pour un trimestre envoie à l’autorité un avis à cet effet au plus tard à la date limite indiquée au paragraphe (3) qui s’applique.

• Note marginale :Cessation des activités

  (6) Malgré le paragraphe (3), le titulaire qui cesse ses activités fournit le rapport requis pour le trimestre au cours duquel la cessation se produit au plus tard trente jours après celle-ci.

• Note marginale :Annulation

  (7) L’autorité peut, à tout moment, envoyer au titulaire un avis annulant la demande prévue au paragraphe (1), auquel cas le dernier trimestre pour lequel le rapport doit être fourni s’applique correspond au trimestre précédant celui au cours duquel le titulaire reçoit l’avis.

• Note marginale :Transmission et format

  (8) Le titulaire ou l’ancien titulaire qui fournit le rapport en application du présent article le transmet de façon sécurisée dans un format électronique qui est accessible à l’autorité.