Règlement sur le cannabis

Note marginale :Communications — autorités attributives de licences

• 305 (1) Le titulaire d’une licence de vente conserve :

  • a) une copie de l’avis fourni à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles en application de l’article 277 ainsi qu’une copie de l’avis fourni au ministre en application de cet article;

  • b) à l’égard de chaque demande reçue d’une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles au titre du paragraphe 299(1) :

    • (i) une copie de la demande et de tout document reçu à l’appui de celle-ci,

    • (ii) un document qui indique la date de leur réception,

    • (iii) une copie des renseignements communiqués en réponse à la demande,

    • (iv) un document qui contient la date à laquelle les renseignements ont été communiqués,

    • (v) un document qui fait état des mesures prises pour assurer la transmission sécurisée des renseignements à l’autorité;

  • c) une copie des demandes et avis visés à l’article 300 qu’il reçoit d’une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ainsi qu’un document qui indique la date de leur réception;

  • d) une copie des rapports fournis à une autorité provinciale attributive de licence en matière d’activités professionnelles en application de l’article 300 ainsi qu’un document qui indique la date à laquelle les rapports ont été fournis et fait état des mesures prises pour assurer leur transmission sécurisée à l’autorité;

  • e) le cas échéant, une copie de l’avis qu’il envoie à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles en application du paragraphe 300(5).

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Les documents visés au paragraphe (1) sont conservés pour une période de deux ans :

  • a) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)a), après la date à laquelle l’avis est fourni à l’autorité attributive de licences;

  • b) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)b), après la date à laquelle les renseignements sont communiqués à l’autorité;

  • c) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)c), après la date à laquelle la demande ou l’avis est reçu de l’autorité;

  • d) dans le cas des documents visés à l’alinéa (1)d), après la date la plus tardive à laquelle le rapport doit être fourni à l’autorité;

  • e) dans le cas de l’avis visé à l’alinéa (1)e), suivant la fin du trimestre auquel il se rapporte.