Règlement sur le cannabis

Note marginale :Renseignements à une autorité attributive de licences

• 328 (1) En tout temps après avoir reçu un document médical à l’appui d’une demande présentée sous le régime de la présente section, le ministre peut communiquer, à l’égard du praticien de la santé qui y est indiqué, les renseignements ci-après à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province indiquée conformément à l’alinéa 273(1)b) :

  • a) les nom, prénom et adresse du lieu de travail du praticien de la santé ainsi que le numéro d’autorisation qui lui a été attribué par la province;

  • b) la quantité quotidienne de cannabis séché indiquée dans le document médical;

  • c) le nom de la province indiquée dans la demande en application de l’alinéa 312(2)b).

• Note marginale :Communication après inscription

  (2) Il peut également, en tout temps après avoir inscrit un individu sous le régime de la présente section, communiquer les renseignements ci-après, à l’égard du praticien de la santé dont le nom figure sur le document médical fourni à l’appui de l’inscription de l’individu, à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province indiquée dans le document en application de l’alinéa 273(1)b) :

  • a) les nom, prénom et date de naissance de l’individu inscrit ou qui était inscrit;

  • b) le code postal de l’adresse indiquée dans le document médical comme lieu de résidence habituelle de cet individu;

  • c) la période d’usage indiquée dans le document médical;

  • d) la date à laquelle le praticien de la santé a signé le document.

• Note marginale :Définition de praticien de la santé

  (3) Pour l’application du présent article, praticien de la santé s’entend de l’individu qui est ou était médecin ou infirmier praticien.