Règlement sur le cannabis

Note marginale :Communication à une autorité attributive de licences

333 Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant tout praticien de la santé à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

• a) à l’autorité provinciale de réglementation professionnelle de la province dans laquelle le praticien de la santé est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • (i) l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique le nom et l’adresse du praticien de la santé, la nature des renseignements demandés ainsi qu’une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

  • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite qui a été établie par l’autorité,

  • (iii) il est informé que le praticien de la santé a été condamné, selon le cas :

    • (A) pour une infraction désignée,

    • (B) pour une infraction relative à une substance désignée à l’égard du cannabis,

    • (C) pour une contravention à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales,

    • (D) pour une contravention à l’ancien Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis,

  • (iv) il a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé a contrevenu à une disposition de la présente partie, de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales ou, à l’égard du cannabis, de l’ancien Règlement sur les stupéfiants;

• b) à l’autorité provinciale de réglementation professionnelle d’une province dans laquelle le praticien de la santé n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants :

  • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du praticien de la santé ainsi que la nature des renseignements demandés,

  • (ii) un document qui démontre, selon le cas :

    • (A) que le praticien de la santé a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

    • (B) que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé exerce dans cette province sans autorisation.