Règlement sur le cannabis

Note marginale :Avis du ministre

• 335 (1) Dans les situations prévues au paragraphe (2), le ministre donne un avis aux destinataires visés au paragraphe (3) les informant, selon le cas, de ce qui suit :

  • a) du fait que les titulaires d’une licence de vente ou d’une licence de transformation qui ont reçu l’avis ne peuvent pas expédier de produits du cannabis au praticien de la santé qui y est nommé;

  • b) du fait que le document médical signé par le praticien de la santé nommé dans l’avis ne peut servir de fondement à l’inscription d’un client lorsque la date de signature est postérieure à celle de l’avis du ministre;

  • c) du fait que les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies qui ont reçu l’avis ne peuvent pas distribuer ou vendre des produits du cannabis sur le fondement d’un document médical ou d’une commande écrite émanant du praticien de la santé nommé dans l’avis lorsque la date de signature du document médical ou de la commande écrite est postérieure à celle de l’avis.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (2) L’avis est donné si le praticien de la santé qui y est nommé se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • a) il en fait la demande par écrit au ministre;

  • b) il a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

  • c) il a été condamné, selon le cas :

    • (i) pour une infraction désignée,

    • (ii) pour une contravention au présent règlement,

    • (iii) pour une infraction relative à une substance désignée à l’égard du cannabis,

    • (iv) pour une contravention à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales,

    • (v) pour une contravention au Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis;

  • d) il est également nommé dans un avis donné au titre des paragraphes 189(2) ou (4).

• Note marginale :Destinataires

  (3) L’avis doit être donné :

  • a) au praticien de la santé qui y est nommé;

  • b) à tous les titulaires de licence de vente et les titulaires d’une licence de transformation;

  • c) à toutes les pharmacies des hôpitaux de la province dans laquelle le praticien de la santé est autorisé à exercer et exerce;

  • d) à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé est autorisé à exercer;

  • e) à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en fait la demande au ministre.

• Note marginale :Avis facultatif

  (4) Le ministre peut donner l’avis prévu au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire que le praticien de la santé qui y est nommé, selon le cas :

  • a) a posé un acte visé à l’article 272 d’une façon non conforme à cet article;

  • b) a fourni un document médical ou fait une commande écrite comportant des renseignements faux ou trompeurs;

  • c) à plus d’une reprise, a fourni un document médical pour lui-même ou a fait une commande écrite pour lui-même d’une façon non conforme aux pratiques médicales reconnues;

  • d) à plus d’une reprise, a posé à l’égard de son époux ou conjoint de fait, de son père, de sa mère ou de son enfant, y compris d’un enfant adopté de fait, l’un des actes visés à l’article 272 d’une façon non conforme aux pratiques médicales reconnues;

  • e) est dans l’impossibilité de rendre compte d’une quantité de cannabis dont il était responsable aux termes de la présente partie, du Règlement sur les stupéfiants ou de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

• Note marginale :Conditions préalables

  (5) Avant de donner un avis au titre du paragraphe (4), le ministre prend les mesures suivantes :

  • a) il consulte l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle le praticien de la santé concerné est autorisé à exercer;

  • b) il donne au praticien de la santé un avis écrit motivé de son intention et lui donne l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné;

  • c) il prend en considération les éléments suivants :

    • (i) toute raison présentée au titre de l’alinéa b) par le praticien de la santé,

    • (ii) les antécédents du praticien de la santé quant au respect de la Loi et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celles-ci,

    • (iii) la question de savoir si les actions du praticien de la santé présentent un risque important d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites.