Règlement sur le cannabis

Note marginale :Rétractation

• 336 (1) Le ministre procède à la rétractation de l’avis donné au titre de l’article 335 si, à la fois :

  • a) le praticien de la santé nommé dans l’avis en a fait la demande par écrit;

  • b) le praticien de la santé lui a fourni une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province dans laquelle il est autorisé à exercer qui indique qu’elle accepte la rétractation de l’avis;

  • c) il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été donné, dans le cas où celui-ci a été donné à la demande du praticien de la santé;

  • d) dans le cas où l’avis avait été donné dans la situation visée à l’alinéa 335(2)d), l’avis donné au titre des paragraphes 189(2) ou (4) a fait l’objet d’une rétractation au titre du paragraphe 190(1).

• Note marginale :Obligation d’aviser

  (2) Le ministre avise par écrit de la rétractation ceux à qui l’avis avait été donné au titre de l’article 335.